La-Tribune Economique (Vers des poursuites collectives à l’encontre des banques) – Lotfi Riahi, président de l’Organisation tunisienne pour informer le consommateur (Otic), a annoncé ce jeudi 8 mai que des poursuites judiciaires seraient engagées contre les banques ne respectant pas l’application de l’article 412 ter du Code de commerce. Cet article stipule que les prêts à long terme doivent être rééchelonnés dans un délai maximal de 15 jours.
Lors de son passage ce matin sur les ondes de la Radio Nationale, Riahi a souligné que plusieurs établissements bancaires n’avaient pas respecté cette obligation légale. Selon lui, l’Organisation a reçu de nombreuses plaintes de consommateurs concernant le refus ou les retards dans l’application de l’article 412 ter. Certains clients ont vu leurs demandes traitées, mais seulement après plusieurs mois d’attente, pendant lesquels les banques ont continué à appliquer des taux d’intérêt plus élevés.
Riahi a confirmé que Otic allait déposer une plainte collective contre les banques fautives.
Dans un communiqué publié hier, l’Organisation a exprimé sa vive inquiétude face à “la persistance de certaines banques commerciales à violer les droits des consommateurs, en dépit de la clarté du texte juridique relatif à l’article 412 du Code de commerce”, qu’elle considère comme une tentative de fraude envers les clients, malgré son entrée en vigueur et sa clarté.
L’article 412, troisième du Code de commerce, introduit par la loi n°41 de 2024, stipule qu’un particulier ou une petite ou moyenne entreprise ayant un prêt à taux fixe, avec une durée de remboursement supérieure à sept ans, peut demander un rééchelonnement de son crédit si trois ans ont été remboursés avec un taux d’intérêt supérieur à 8 % sur le montant restant. Ce rééchelonnement doit être effectué sur la base d’un taux d’intérêt réduit, sans frais supplémentaires pour les emprunteurs, les banques devant assumer ces coûts.
