De 30.000 DT à 100.000 DT d’amende pour tout prêt (ou financement) à un taux d’intérêt excessif… décret-loi n° 2022-67

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La-Tribune Economique (Taux d’intérêt excessif) – dans le cadre d’une situation économique aléatoire et plutôt morose dans le monde des affaires en Tunisie, nous pensons qu’il est opportun de rappeler le décret-loi n° 2022-67 définissant et délimitant le cadre du taux d’intérêt excessif.

Taux d’intérêt excessif (décret-loi n° 2022-67)

« Quiconque consent à autrui un prêt à un taux d’intérêt excessif ou un financement à un taux de profit excessif, est passible d’une amende allant de trente mille (30.000) à cent mille (100.000) dinars. » Ainsi préconise le décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif.

En son article premier, le décret-loi fixe la définition suivante : « Constitue un prêt consenti à un taux d’intérêt excessif à un taux d’intérêt effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux d’intérêt effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories des financements et des bénéficiaires. »

Banque Centrale de Tunisie

Aussi, « la Banque centrale de Tunisie détermine les opérations soumises au même taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif selon les catégories des financements et des bénéficiaires. »

« Au cas où ledit taux de prêt ou de financement n’est pas mentionné, stipule le décret-loi, le taux d’intérêt effectif moyen et le taux de profit effectif moyen pratiqués au cours du semestre précédent sont pris en compte, et le prêteur ou le pourvoyeur de fonds est passible d’une amende allant de cinq mille à trente mille dinars) ».

Financements des Bancaires Islamiques

S’agissant des financements bancaires islamiques, le décret-loi stipule : « Constituent des financements bancaires islamiques consentis à un taux de profit excessif, tout financement consenti à un taux de profit effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux de profit effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers agréés pour exercer les opérations bancaires islamiques, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories de financements et de bénéficiaires ».

  • Rappelons que le Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022 a apporté certaines modifications à la réglementation en vigueur, tenant ainsi en compte des recommandations de la Banque mondiale et du FMI.
  • Il est à noter que la révision des règles du Taux Effectif Global et du Taux d’Intérêt Excessif était l’un des points sur lequel la Tunisie s’est engagée au niveau de sa Lettre d’intention adressée au FMI le 2 mai 2016.

Les opérations qui obéissent au même taux d’intérêt effectif sont :

  • les crédits à court terme autres que le découvert,
  • les découverts mobilisés ou non mobilisés,
  • les crédits à la consommation,
  • les crédits à moyen terme,
  • les crédits à long terme,
  • les prêts pour le financement de l’habitat,
  • les prêts universitaires,
  • le leasing mobilier ou immobilier et,
  • le factoring (ou affacturage) à partir de 2013.

Taux d’intérêt effectifs moyens (REM)

Les Taux d’intérêt effectifs moyens (REM) et les seuil des taux d’intérêt excessifs correspondants au TEM (TIEX) sont fixés et arrêtés comme suit :

Catégorie des concours Taux d’intérêt effectifs moyens (TEM) Seuil des taux d’intérêt excessifs correspondant au TEM
Crédit à court terme, autres que le découvert 9,46% 11,35%
Découverts mobilisés ou non mobilisés 11% 13,20%
Crédit à la consommation 11,06% 13,27%
Crédit à moyen terme 9,79% 11,74%
Crédit à long terme 9,50% 11,40%
Crédit pour le financement de l’habitat 9,81% 11,77%
Leasing mobilier et immobilier 13,49% 16,18%
Affacturage 10,97% 13,16%

 

Résumé des amendements apportés à la loi 99-64 

  • La fixation de la marge (à appliquer aux Taux d’intérêt effectifs moyens pour déterminer le Taux effectif global excessif) par décret et ce, selon les catégories des financements et des bénéficiaires et non plus une marge unique et fixe de 20%.
  • La suppression de la peine privative de liberté et la révision à la hausse des amendes prévues par la réglementation actuelle et,
  • L’adaptation de certains termes utilisés aux spécificités de la finance islamique.

Par conséquent, les TIEX demeurent figés à une marge de 20% de plus que les TEM selon la catégorie des concours et indépendamment de la catégorie des bénéficiaires.

De même, les banques islamiques demeurent non concernées par les taux de profit excessifs (TPE).

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