La-Tribune Economique (Loi de finances 2027) – Le projet de loi de finances pour 2027 introduit une mesure visant à obliger les plateformes de commerce électronique, de vente audiovisuelle et de mise en relation dans le domaine de la livraison à transmettre aux services fiscaux des listes nominatives détaillées de leurs fournisseurs. Cette mesure, prévue par l’article 66 du projet, vise à lutter contre l’évasion fiscale et à intégrer le secteur parallèle dans le circuit économique formel.
En vertu de cette disposition, les plateformes concernées devront transmettre ces déclarations au cours des quinze premiers jours de chaque semestre civil, selon un modèle établi par l’administration fiscale. Les informations requises porteront notamment sur l’identité de chaque fournisseur, son identifiant fiscal ou son numéro de carte d’identité nationale, ainsi que le montant global des transactions réalisées.
Le projet prévoit également des sanctions en cas de manquement à ces obligations déclaratives. Les contrevenants seront passibles d’une amende fiscale administrative égale à 5 % du montant des transactions non déclarées. Une amende de 200 dinars est, par ailleurs, prévue pour toute information manquante, incomplète ou erronée, à l’exception des informations relatives aux montants des transactions.
Les données collectées permettront à l’administration fiscale de renforcer ses capacités de contrôle et d’investigation, afin d’améliorer le suivi des activités commerciales en ligne et le recouvrement de l’impôt dû par les vendeurs concernés.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du renforcement des prérogatives de l’administration fiscale, conformément au droit d’accès aux données prévu par l’article 16 du Code des droits et des procédures fiscales. Le projet précise, en outre, que l’exécution de l’amende administrative ne pourra être suspendue en cas de décision de taxation d’office.
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